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Préambule

France Minéraux propose depuis 2016 des produits de lithothérapie et plus généralement des produits de bien-être afin de contribuer au bien-être physique, psychique et émotionnel de chacun de ses clients.

KEVALEX (ci après France Minéraux), ayant son siège social : 4 Route du sept-un – 16100 BOUTIERS inscrite au RCS d’Angoulême n° 812 834 612 et ayant pour n° de TVA : FR 90 812 834 612, proposant également ses produits sur son site marchand « magazine.france-mineraux.fr » (ci-après le « Site Internet ») ouvre une MarketPlace accessible à des partenaires selon les conditions définies dans les présentes.

France Minéraux sélectionne des vendeurs professionnels établis au sein de la communauté européenne dont les produits sont en adéquation avec son concept, et met à leur disposition une MarketPlace (ci-après la « MarketPlace ») sur son Site Internet, leur permettant de bénéficier du flux visiteurs du Site Internet.

A cet effet, France Minéraux met en place :

Le Partenaire est un vendeur professionnel établis au sein de la communauté européenne qui souhaite proposer toute ou partie de son catalogue de produits aux visiteurs du Site Internet, bénéficiant ainsi de la réputation et du flux visiteurs de France Minéraux.

Les Parties se sont rapprochées pour définir les modalités de leur collaboration, étant d’ores et déjà ici précisé que :

France Minéraux n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des produits proposés par le Partenaire par l’intermédiaire de la MarketPlace. Ces produits ne transitent pas par France Minéraux qui se contente de mettre à disposition des Partenaires un espace de commercialisation.

Il est également précisé que les Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs annexes forment le présent contrat en un tout indivisible.

Il est également expressément convenu entre les Parties que, dans l’hypothèse où elles seraient d’ores et déjà liées par d’autres relations commerciales au moment de la signature du présent contrat, quelles qu’en soient l’ancienneté et la nature, le présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme en constituant une novation, une extension, une prolongation ou un renouvellement.

Les conséquences de l’exécution des dispositions du présent contrat, y compris sa résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la raison, restent expressément limitées à l’objet du présent contrat.

Article 0 – Définitions

Au titre des présentes, les parties conviennent des définitions suivantes :

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations à la charge de chacune des Parties pour la bonne exécution du contrat de partenariat permettant ainsi au Partenaire de proposer aux visiteurs du Site Internet une sélection de Produits, complémentaires et/ou connexes des gammes et familles propres à France Minéraux.

Article 2 – Description de la Marketplace France Minéraux

La MarketPlace est constituée d’un ensemble d’outils et de services permettant aux Partenaires :

Article 3 – Référencement du partenaire

3.1 – Obligations préalables du partenaire

Le Partenaire souhaitant proposer à la vente des Produits sur la MarketPlace de France Minéraux doit préalablement être référencé par cette dernière. A cet effet, il communique à France Minéraux les pièces suivantes, annexées aux présentes :

Pour ce qui concerne le ou les Produits que le Partenaire souhaite proposer à la vente sur la MarketPlace, le Partenaire garantit :

Le Partenaire s’interdit de proposer à la vente au titre de Présentes :

Le partenaire en sa qualité de professionnel est seul responsable du respect des obligations mises à sa charge – qu’il déclare parfaitement connaître – dans le cadre de la commercialisation de ses produits.

Il s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le partenaire, sur demande faite par tout moyen par france minéraux et concernant un ou plusieurs de ses produits, devra, dans le délai en lien avec l’urgence que lui aura indiqué france minéraux, lui communiquer toute documentation nécessaire, notamment celle issue de la réglementation telle que définie en préambule.

L’absence de communication dans le délai susvisé vaudra suspension immédiate du référencement du ou des produits concernés du partenaire au sein du back office.

Il en sera de même si les documents présentés sont incomplets ou ne répondent pas aux exigences réglementaires.

3.2 – Obligations annuelles du partenaire

Tous les ans, le Partenaire communiquera à France Minéraux ses attestations d’assurance de Responsabilité Civile Produit valables, couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés par les Produits qu’il commercialise et comportant notamment une garantie « Frais de Retrait ».

Les montants de garanties devront être suffisamment importants eu égard à l’activité de Partenaire et s’exercer dans le monde entier.

3.3 – Accord de France Minéraux

Après examen des différents documents présentés par le Partenaire, France Minéraux lui fera connaître, par écrit, dans les meilleurs délais :

France Minéraux transmettra alors au Partenaire ses identifiants de connexion à son compte dédié sur le Back Office ainsi que toutes les informations nécessaires à son utilisation et à l’intégration du catalogue de Produits sélectionnés du Partenaire.

Article 4 – Mise en ligne des produits

A Tout moment pendant la durée d’exécution des présentes, et dans le cadre du maintient de la qualité des produits proposés par le Partenaire dans le présent Contrat, France Minéraux se réserve la faculté, sans préavis ou indemnité, après en avoir informé le Partenaire, de suspendre de la vente un ou plusieurs Produits du Partenaire qui ne respecteraient pas la réglementation ou la législation en vigueur et de demander à celui-ci la mise en oeuvre des mesures correctives nécessaires à la restauration de la qualité du ou des Produits dans un délai raisonnable, à déterminer entre eux.

A défaut de la mise en oeuvre desdites mesures dans un délai raisonnable, les Produits concernés seront définitivement retirés de la vente.

4.1 – Descriptif des produits

Chacun des Produits devra faire l’objet d’un descriptif à la charge du Partenaire qui sera seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et du respect des obligations d’information imposées par la Réglementation afin de ne pas induire les clients et Acheteurs en erreur.

Le Partenaire s’engage à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres des Produits qu’il propose à la vente au titre des présentes (photographie, dessin, etc.) (i) soient conformes aux produits ainsi illustrés, (ii) respectent les droits des tiers, et (iii) ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. Il garantit France Minéraux qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces illustrations ou est dûment autorisé à les reproduire par le titulaire des droits, afin de présenter les Produits sur la MarketPlace.

Devront également être précisées au sein du descriptif de chaque Produit :

La mise en vente délibérée sur la MarketPlace de produits annoncés avec la mention « en stock » qui ne seraient pas réellement disponibles dans le stock du Partenaire est interdite.

La vente de Produits qui nécessitent une fabrication à la demande est autorisée, à condition que la mention « sur commande » ainsi que le délai de fabrication précis soit mentionné sur la fiche Produit.

L’ensemble de ces informations devront être en langue française.

Par ailleurs, le Partenaire s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son propre site internet dans son identifiant ou sur sa page vendeur sur le Site Internet, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout tiers.

4.2 – Prix des produits

Le Partenaire est seul responsable des prix des Produits. En particulier, le Partenaire est seul responsable du respect des dispositions de l’article L.112-1-1 du code de la consommation relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard de l’Acheteur.

Le Partenaire est libre de fixer les prix qu’il souhaite sur la MarketPlace dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le prix doit être mentionné toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc.), mais hors frais de livraison. Ces conditions doivent être précisées expressément et sans ambigüité.

Le Partenaire ne pourra se prévaloir d’aucune offre commerciale et/ou promotionnelle, y compris les soldes, proposée par France Minéraux à ses clients, adhérents ou non du Club France MMinéraux. Le Partenaire pourra toutefois proposer ses propres offres commerciales, dans le respect des dispositions réglementaires.

4.3 – Garantie des produits

En sa qualité de vendeur professionnel, le Partenaire garantit l’Acheteur contre toutes non-conformité du produit ainsi que les conséquences des vices apparents ou cachés de la chose vendue, et en restera seul responsable.

Le descriptif de chacun des Produits devra mentionner, le cas échéant, les garanties contractuelles accordées par le Partenaire aux Acheteurs.

Devront également être précisées les conditions d’exercice du droit à rétraction par l’Acheteur, en conformité avec les dispositions légales.

4.4 – Conditions de livraison

Les conditions de livraisons doivent être obligatoirement annoncées de manière explicite à l’Acheteur sur la fiche Produit et le panier lors de la commande sur le Site Internet. Ces conditions sont constituées des informations suivantes :

Les frais de livraison seront calculés et ajoutés automatiquement lors de la validation de sa commande par l’Acheteur.

Les frais de livraison seront fonction :

Le Partenaire indiquera clairement ses délais d’expédition courant avant la commande. Le délai de livraison de la commande devra être rappelé à la confirmation de la commande par ses soins et les conditions de retour d’un produit par un Acheteur en cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.

4.5 – TVA

Par principe, le Partenaire est responsable des impôts, droits et taxes dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur.

Par exception, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de transactions intervenant entre un Acheteur agissant à titre privé établi en France ou à Monaco et (i) un Partenaire établi hors de l’Union Européenne ou (ii) un Partenaire établi dans l’Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, France Minéraux est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Partenaire et l’Acheteur conformément à l’article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE.

De manière générale, le Partenaire s’engage à réaliser exclusivement des transactions pour lesquelles France Minéraux n’est pas redevable de la TVA afférente à la transaction conclue avec un Acheteur. Le Partenaire s’engage en particulier à n’expédier aucun produit à l’Acheteur depuis un lieu extérieur au territoire douanier de l’Union Européenne.

Le Partenaire reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l’introduction de Produits sur le territoire de l’Union Européenne, s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l’Acheteur.

4.6 – Éco-Contribution

Le Partenaire, est tenu de se conformer à ses obligations découlant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (dite loi AGEC) dont notamment celles relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), conformément aux articles L541-10 et suivants du Code de l’environnement.

Pour rappel, les principales obligations au titre de la REP sont les suivantes :

Dans ce contexte, le Partenaire est tenu de transmettre à France Minéraux chaque identifiant unique (IDU) délivré par l’éco-organisme auprès duquel le Partenaire est adhérent.

France Minéraux se réserve la possibilité de prélever au Partenaire l’intégralité des frais et sommes payés pour le compte du Partenaire en cas de défaut aux obligations relatives à la REP.

En cas de non fourniture d’IDU par le Partenaire, France Minéraux assurera le paiement des éco-contributions aux éco-organismes et recouvrera auprès du Partenaire l’intégralité des sommes engagées. Par ailleurs le Partenaire est responsable de compléter l’ensemble des caractéristiques des Produits qu’il propose sur le Site. En l’absence de la complétude de tout ou partie des caractéristiques des Produits permettant à France Minéraux de déterminer le coût de l’éco-contribution, France Minéraux se réserve la possibilité d’établir ce montant.

De plus, conformément à l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement, le Partenaire a pour obligation de procéder à la reprise sans frais de certains produits relevant du régime de la REP.

En outre, le Partenaire est tenu de délivrer une information sur les conditions de la reprise auprès de l’Acheteur, préalablement à la conclusion de la vente, et ce de manière visible, lisible et facilement accessible.

A ce titre, le Partenaire doit préciser les modalités de reprise applicables à son offre et procéder à la reprise du Produit le cas échéant.

En cas de non-respect par le Partenaire de ces obligations liées à la reprise des Produits, France Minéraux se réserve la possibilité de recouvrir auprès du Partenaire aux coûts associés à cette reprise effectuée par France Minéraux pour le compte de ce dernier.

Article 5 – Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le partenaire

Le Partenaire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

5.1 – Conclusion du contrat de vente, paiement par l’acheteur et débit

Les contrats de vente des Produits proposés par le Partenaire sur la MarketPlace sont conclus entre le Partenaire et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le Produit mis en vente par le Partenaire soit disponible, le Partenaire s’engageant à supprimer sans délai de la MarketPlace toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles.

Le Back Office mis à disposition permet la transmission en temps réel au Partenaire des commandes des Acheteurs ainsi que des informations nécessaires permettant au Partenaire de livrer les Produits commandés dans les délais annoncés.

Le Partenaire doit alors confirmer la disponibilité du Produit concerné le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 24 heures – hors dimanche et jours fériés -, cette confirmation constituant le point de départ de la condition résolutoire attachée au contrat de vente, et procédera à la l’expédition dans les délais stipulés sur la fiche Produit.

Aussi, le Partenaire s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus sur son compte dédié accessible via le Back Office afin de connaître la liste des Produits commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné ci-dessus.

A défaut de confirmation du Partenaire quant à la disponibilité du produit dans le délai contractuellement prévu, le contrat la vente sera automatiquement résolu.

En cas de non-respect du délai d’expédition mentionné par le Partenaire et après notification par l’Acheteur de son droit à résolution de la vente, France Minéraux remboursera ledit Acheteur et en défalquera le montant des sommes dues au Partenaire au titre du présent Contrat.

En cas d’absence du Partenaire ou d’indisponibilité de Produits pendant plus de 2 jours ouvrés, le Partenaire doit suspendre temporairement de la vente lesdits Produits via le BackOffice.

Si le taux d’annulation des commandes par le partenaire excède 5% sur une période d’un mois, France Minéraux se réserve le droit de suspendre le Partenaire de la MarketPlace.

L’Acheteur finalisera sa commande par le paiement en ligne sur le Site Internet via le canal de paiement de France Minéraux.

Le débit sera effectué au moment de l’expédition du Produit par le Partenaire, lequel indiquera que l’expédition a été réalisée au sein de du Back Office.

5.2 – Respect des délais de livraison

Le Partenaire est impérativement tenu de respecter les conditions et délais de livraison mentionnés sur sa page Vendeur et sur la fiche du Produit qu’il met en vente sur la MarketPlace.

Le Partenaire confirmera la commande à l’Acheteur et procédera à la livraison dans les délais stipulés sur la fiche Produit présente sur la MarketPlace, étant ici précisé que le délai d’expédition a pour point de départ la validation de la commande par le Partenaire.

Si le taux de commandes livrées en retard est supérieur à 5% sur un mois d’activité, France Minéraux est en droit de suspendre le Partenaire de la Marketplace sans préavis.

Le Partenaire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits de façon à éviter qu’ils ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux risques du Partenaire.

La livraison des produits sera accompagnée :

Il est ici précisé qu’aucun des Produits du Partenaire ne pourra faire l’objet :

5.3 – Retour – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation pour ce qui concerne les ventes à distance, les Acheteurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour exercer auprès du Partenaire son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétraction est exerçable dans les conditions spécifiées sur la Page vendeur du Partenaire et dans les Conditions Générales de Vente de la MarketPlace mises à disposition des visiteurs du le Site Internent et consultable en ligne.

Les conditions de mise en oeuvre du droit de rétraction seront du seul ressort du Partenaire et de l’Acheteur, la responsabilité de France Minéraux ne pouvant être recherchée.

Le Partenaire est seul responsable de l’adaptation des conditions de l’exercice du droit de rétractation selon l’évolution de la règlementation en la matière.

5.4 – Réclamation par un acheteur

France Minéraux ne sera, à aucun moment et en aucune circonstance, responsable pour ce qui concerne les ventes conclues entre le Partenaire et les Acheteurs par l’intermédiaire de la MarketPlace.

Le Partenaire s’engage à répondre à toutes demandes écrites dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, vice, défaut, etc.) qui serait portée à la connaissance de France Minéraux sera transmise au Partenaire concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

Tout Acheteur a la possibilité de signaler via son compte sur le Site Internet, dans les 30 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un produit, y compris lorsque le Partenaire est informé de ladite réclamation par le biais du Back Office et/ou par l’envoi d’un email de France Minéraux, le Partenaire est seul responsable de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur et qui devra être réglé directement entre le Partenaire et l’Acheteur et met en oeuvre ses meilleurs efforts pour résoudre ledit différend amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Partenaire n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, France Minéraux se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Partenaire, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par France Minéraux au titre des dispositions de l’article 6.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Partenaire procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

France Minéraux se réserve le droit, en cas d’atteinte par le Partenaire d’un taux de réclamation supérieur à 2%, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

5.5 – Classement des offres

Article 6 – Conditions financières

Les conditions financières entre les Parties sont établies comme suit :

6.1 – Abonnement mensuel inclus

Pendant toute la durée des présentes, le Partenaire doit se verra offert l’abonnement mensuel au titre de la contribution du Partenaire aux frais du service de la MarketPlace.

France Minéraux a la possibilité de réviser le montant de l’abonnement, auquel s’ajouteront les taxes en vigueur. Dans ce cas, elle en avise le Partenaire avec un préavis de 15 jours, ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin au présent contrat de Partenariat dans les conditions visées à l’article 8 des Conditions Générales.

6.2 – Commissionnement de France Minéraux

Pour chaque transaction réalisée, France Minéraux percevra une commission HT sur le montant TTC de chaque transaction, incluant les frais de port.

Les taux de commissionnement sont précisés aux Conditions Particulières.

La TVA applicable sera celle en vigueur au moment au moment de l’établissement de l’état des transactions.

6.3 – Collecte du paiement des commandes

Pour homogénéiser le paiement sur l’ensemble du Site Internet et assurer la sécurité des transactions électroniques pour tous les clients du Site Internet, France Minéraux collecte le produit de chaque vente de la MarketPlace puis restitue le produit de l’ensemble des ventes réalisées par chaque Partenaire, déduction faite des commissions et frais à acquitter.

Au titre des présentes, le Partenaire confie à la France Minéraux, la charge de collecter le montant du Chiffres d’Affaires des commandes passées via la MarketPlace.

Dès la commande validée et le paiement effectué, les fonds sont encaissés par France Minéraux.

L’immobilisation des paiements des Acheteurs ne générera aucun intérêt pour la période comprise entre leur encaissement et le transfert des fonds au Partenaire, lequel renonce expressément à prétendre au bénéfice d’un quelconque intérêt ou autre.

Le paiement est collecté au moment de l’expédition de la commande par le Partenaire.

6.4 – Calcul du « Produits des ventes » net restitué au partenaire

Le produit des ventes net restitué au Partenaire est calculé en déduisant du Chiffre d’Affaires TTC réalisé par le Partenaire via la MarketPlace :

6.5 – Remboursement d’un acheteur par France Minéraux

Indépendamment des cas où un Acheteur exerce son droit de rétractation, dans l’hypothèse où le Partenaire accepte un retour de Produit, il émet l’avoir correspondant à destination de l’Acheteur et en informe France Minéraux qui procède directement au remboursement de l’Acheteur par re-créditation du moyen de paiement utilisé par celui-ci.

En communiquant son accord de remboursement ou en signalant un retour de Produit via le Back Office, le Partenaire demande de fait à France Minéraux de procéder au remboursement de l’Acheteur et reconnaît irrévocablement la constitution d’une créance immédiatement exigible par France Minéraux.

A défaut de remboursement de ladite créance dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par tous moyens par France Minéraux, celle-ci se réserve la possibilité de suspendre ou de mettre fin au présent contrat dans les conditions de l’article 8.

Dans l’hypothèse d’un accord de remboursement ou d’un signalement de retour de Produit effectué par le Partenaire dans un délai de 3 mois après le jour de l’achat de la commande du Consommateur, le remboursement de l’Acheteur est directement effectué par le Partenaire.

6.6 – Modalités

France Minéraux adresse au Partenaire la facturation du service MarketPlace le lendemain du dernier jour de chaque mois. Cette facturation est établie selon les conditions décrites à l’article 6.4 et permet de calculer le produit net du Partenaire.

Le versement du produit net du Partenaire résultant est réalisé par virement au plus tard le 10 de chaque mois qui suit la date de facturation. Par ailleurs, France Minéraux met à disposition du Partenaire à tout moment sur la plateforme de gestion un état de l’ensemble des transactions réalisées, y compris les montants éventuellement remboursés aux Acheteurs.

France Minéraux procédera au virement du montant revenant au Partenaire sur le compte dont le RIB figure en Annexe 1.

6.7 – Dépendance économique

Afin de vérifier l’absence d’une situation de dépendance économique du Partenaire vis-à-vis de France Minéraux, cette dernière pourra annuellement demander au Partenaire de lui communiquer, dûment certifié, son chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’exercice précédent et la quote-part réalisée au titre de l’exécution du présent Contrat.

Article 7 – Évaluation des partenaires

France Minéraux met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la Qualité de Service du Partenaire à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé.

Cette évaluation du Partenaire par les Acheteurs constitue une caractéristique essentielle de la MarketPlace et a pour objectif la fiabilisation des transactions.

A ce titre, France Minéraux n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur la MarketPlace. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite, inapproprié ou offensant. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site Internet.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution de notes, dont le maximum est CINQ.

Si l’évaluation du Partenaire devient inférieure à TROIS, France Minéraux, après en avoir informé le Partenaire, pourra suspendre immédiatement et sans préavis le Partenaire de la MarketPlace. Cette suspension aura pour effet de retirer de la vente tous les produits proposés par le partenaire sur la MarketPlace.

Dans un délai à convenir entre les Parties, le Partenaire proposera la mise oeuvre d’actions correctives au regard des note et appréciations laissés par les Acheteurs. Au regard des propositions, la suspension pour être levée.

A l’absence de proposition dans le délai convenu ou d’une nouvelle note devenue inférieure à TROIS, France Minéraux se réserve la possibilité de résilier les présentes selon les stipulations de l’article 8.2.

Article 8 – Durée – Suspension – Résiliation

8.1 – Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de un mois notifié par lettre recommandé avec accusé de réception.

8.2 – Suspension – Résiliation

En cas de manquement par le Partenaire à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, France Minéraux pourra après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de 30 jours courant à compter de la première date de présentation du courrier, résilier le présent contrat avec un préavis de 30 jours courant à compter de la première date de présentation d’un courrier recommandé avec accusé de réception, sauf en cas de manquement grave et/ou répété par le Partenaires à ses obligations ou affectant ses comptes.

Le Partenaire ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ni au remboursement de l’abonnement mensuel du mois en cours.

France Minéraux adressera au Partenaire, dans les délais habituels, l’état des transactions réalisées et les montants lui revenant dans les conditions de l’article 5.

8.3 – En cas de suspension et/ou résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, les obligations du Partenaire vis-à-vis des Acheteurs perdureront, notamment pendant la durée des garanties contractuelles des Produits achetés.

Article 9 – Données personnelles

Les informations et données relatives au Partenaire ou son représentant, sont traitées par France Minéraux ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Partenaire et de son accès au Back Office et sont traitées sur la base de l’exécution des présentes conditions.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à France Minéraux, ainsi que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site Internet, ainsi que les informations adressées au Partenaire.

Conformément à la loi dite “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, le Partenaire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Partenaire doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à France Minéraux – 4 Route du Sept Un – 16100 BOUTIERS ou envoyer sa demande à l’adresse contact@france-mineraux.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, une réponse lui sera adressée dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande.

S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Partenaire collectées dans le cadre de l’exécution des Présentes, France Minérauxinformera les Acheteurs qu’elles lui sont exclusivement destinées, et que seules les informations nécessaires à la livraison des produits seront transférées au Partenaire à cette seule fin.

Le Partenaire s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par France Minéraux uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du Produit, à l’exception des données nécessaires à la réalisation de ses obligations légales de conservation. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Partenaire sont interdites.

Article 10 – Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Partenaire (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Acheteurs la qualité attendue au regard de la réputation de France Minéraux, les données personnelles du Partenaire collectées sur le Site Internet sont traitées par France Minéraux pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au Partenaire.

Dans le cadre de cette analyse, France Minéraux est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents.

Les messages échangés entre le Partenaire et l’Acheteur par le biais du Back Office, sont conservés par France Minéraux et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Partenaire.

France Minéraux pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur le compte du Partenaire (lors du référencement et pendant la durée des présentes), de l’indice de confiance attribué au Partenaire ou de son comportement, prendre des mesures, telles que la suspension temporaire ou la résiliation des présentes dans les conditions fixées à l’article 7.2.

Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement du Partenaire dans le cas où celui-ci n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite.

Les présentes n’emportent en aucun cas cession, partielle ou totale, temporaire ou définitive, d’un quelconque des droits détenus par France Minéraux au titre de la propriété intellectuelle.

11.2 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Partenaire devra respecter les conditions générales de vente de ces Produits. France Minéraux ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11.3 – Le Partenaire s’interdit de procéder à l’achat des mots clefs suivants : «france minéraux» et magazine.france-mineraux.fr ou tous les mots clés similaires à des fins commerciales que ce soit sur des moteurs de recherche ou sur un portail ou sur un service de publicité ; plus généralement, les activités promotionnelles du Partenaire ne doivent pas contrevenir aux droit de propriété intellectuelle de France Minéraux.

11.4 – Le Partenaire autorise expressément France Minéraux à utiliser ses marques, noms, logos et autres signes distinctifs pour les seuls besoins de la mise en oeuvre du présent Contrat et notamment la réalisation des opérations de publication et, le cas échéant, de promotion en lien avec la MarketPlace.

Article 12 – Responsabilité

France Minéraux ne saurait avoir la qualité de vendeur ou de distributeur dans les relations entre le Partenaire et l’Acheteur.

Le Partenaire garantit et indemnisera à première demande France Minéraux contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre dans le cadre de l’exécution des présentes.

Il en sera de même pour l’ensemble des frais et honoraires que France Minéraux serait amenée à engager dans le cadre de la protection de ses marques, de sa notoriété, de sa réputation et de son image de marque.

La responsabilité de France Minéraux envers le Partenaire ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables.

Toutefois, la responsabilité de France Minéraux ne peut être engagée pour les préjudices indirects notamment la perte de chance de vendre du produit et/ou perte d’exploitation en résultant en cas d’indisponibilité de l’outil mis à la disposition du Partenaire.

il est également précisé que France Minéraux n’a pas d’obligation de résultat liée notamment à l’insuffisance ou inefficacité du référencement.

France Minéraux décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre le Partenaire et ses Acheteurs par l’intermédiaire de la MarketPlace. Toute réclamation relative aux Produits (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de France Minéraux sera transmise au Partenaire qui assumera l’entière et seule responsabilité.

En cas d’action judiciaire à l’encontre de France Minéraux, France Minéraux en informera par tous moyens son Partenaire dans les meilleurs délais. Le Partenaire s’engage à intervenir à la procédure et à relever indemne France Minéraux de toute condamnation ainsi que des frais qu’elle aura dû exposer pour sa défense.

Article 13 – Gestion de crise

Dans le cadre de la protection des biens et des personnes et pour être en mesure de répondre aux injonctions d’une quelconque autorité publique ou de faire suite à un éventuel défaut de qualité signalé par un Acheteur, soit directement auprès du Partenaire, soit via France Minéraux, et laissant présager la nécessité de procéder à un rappel produit ou à un retrait de la vente, les Parties conviennent de s’informer mutuellement, par écrit et sans délai, et de se concerter pour définir la marche à suivre.

A titre conservatoire, France Minéraux pourra être amenée à suspendre le référencement du Partenaire ou d’un ou plusieurs de ses Produits dans les conditions de l’article 8.2.

Article 14 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 15 – Loi applicable / Attribution de compétences

Le Présent contrat est soumis au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre France Minéraux et un Partenaire relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.

Conformément au Règlement Plateform to Business (P2B) deux médiateurs sont à votre disposition :

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, les Tribunaux de Versailles sont compétents, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Article 16 – Élection de domicile

Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Fait à Boutiers, le

En deux exemplaires,

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